Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au ___ juillet 2018 

INTRODUCTION

  • Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de produits et de services effectuées par Ordipat., S.A.S. au capital de 137.856,00 euros, dont le siège social est situé 3, rue Moncey, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et dont le numéro SIREN est le 316 607 779 (ci-après la « Société »).
  • La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : ______ ou à l’adresse email suivante : _____ (Merci de compléter)
  • La Société propose au client (ci-après le « Client ») des prestations en matière de :
  • réservation de noms de domaine ;
  • services d’hébergement ;
  • licence des logiciels LOLA et ALISSIA ;
  • formation ;
  • assistance à maîtrise d’ouvrage ;
  • support utilisateur des logiciels LOLA et ALISSIA ;
  • assistance et paramètre sur site et à distance ;
  • paramétrage des mises à jour législatives (ci-après ensemble les « Services ») ;
  • et de vente de matériels informatiques (ci-après les « Produits »).
  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »). ÉTANT PRÉCISÉ QUE POUR CHAQUE SERVICE ET PRODUIT, DES CONDITIONS PARTICULIÈRES VIENNENT COMPLÉTER LES PRÉSENTES CGV.
  • Les présentes CGV s’appliquent à tout Contrat conclu entre la Société et le Client concernant la vente de Produits et/ou de Services par la Société au Client, tels que visés dans le bon de commande communiqué au Client (ci-après le « Bon de commande »). (Nous attirons votre attention sur le fait que conformément à l’article 1119 alinéa 3 du Code civil « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. »)
  • Les présentes CGV ainsi que les conditions particulières concernant chaque Service et Produit sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de passer commande des Services et/ou Produits (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV et aux conditions particulières, à l’exclusion de tout autre document. Toute Commande, ainsi acceptée, ne pourra être annulée par le Client, et constituera un engagement ferme d’achat des Services et/ou Produits concernés.
  • Ces CGV et les conditions particulières régissent intégralement les relations entre la Société et le Client. Aucune autre condition particulière et/ ou conditions générales d’achat communiquée(s) par le Client à la Société ne peut prévaloir sur les CGV et les conditions particulières de la Société, sauf acceptation formelle et écrite de la Société.
  • Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV et aux conditions particulières devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
  • Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV et/ ou conditions particulières ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
  • Les présentes CGV et conditions particulières concernant les Services et Produits proposés par la Société s’adressent uniquement aux professionnels selon la définition donnée par le Code de la consommation.
  • OBLIGATIONS DES PARTIES
  • D’une façon générale, le Client et la Société s’engagent à collaborer activement et de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement de la Commande des Services et/ou Produits, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
  • Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir la Société de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies et besoins.
  • Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
  • Obligations à la charge de la Société
  • Dans le cadre des présentes CGV et la vente des Produits et Services, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art.
  • Lors de l’assistance sur site, la Société s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel le cas échéant, les règles internes en vigueur dans les locaux du Client et notamment les règles d’hygiène et de sécurité, telles que communiquées par le Client à la Société avant l’intervention.
  • Obligations à la charge du Client
  • Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser les Services et Produits de manière conforme aux instructions de la Société.
  • Le Client s’engage à exécuter ses obligations dans le respect du présent Contrat, de bonne foi.
  • Le Client s’engage à collaborer étroitement avec la Société et fournir toute information, documentation, prestation, laisser accès aux lieux concernant l’assistance sur site et tous moyens utiles pour la réalisation du Contrat et s’engage à mettre à disposition de la Société tous les éléments permettant de satisfaire à ses obligations. 
  • Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV et/ou conditions particulières, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès aux Services et/ou refuser une Commande de Produit et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
  • COMMANDE
  • Le Client peut commander un ou plusieurs Produits et/ou Services auprès de la Société, tels que listés dans le Bon de commande. Après signature du Bon de commande, la Société prendra contact avec le Client par email ou par courrier postal pour lui adresser la confirmation de sa demande de Commande. (Merci de confirmer)
  • Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
  • La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.
  • Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.
  • Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.
  • La Société se réserve le droit de ne pas traiter une Commande du Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une (ou plusieurs) Commande(s) précédente(s).
  • PAIEMENT
  • Les conditions tarifaires de la Société sont fournies sur simple demande du Client et font partie intégrante des présentes CGV.
  • Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Concernant les Produits, le prix facturé est celui en vigueur au moment de la livraison, celle-ci intervenant en fonction des disponibilités du moment, quels que puissent être les engagements pris.
  • Les prix des Produits et Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.
  • Les différentes remises et ristournes sont accordées en fonction des quantités de Produits et Services achetés. (Merci de confirmer)
  • Les factures de la Société sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date, par chèque ou par virement bancaire.
  • Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que la Société pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à la Société, sauf accord exprès de cette dernière pour y procéder.
  • En cas de paiement par chèque, le Client doit envoyer le chèque par voie postale à l’adresse de la Société accompagné du bordereau récapitulatif de sa Commande et en indiquant au dos du chèque la référence de sa Commande. Les Services et Produits ne seront fournis qu’après encaissement dudit chèque par la Société. (Merci de confirmer)
  • La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.
  • Si applicable, en cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par la Société jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.
  • Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
  • Services liés aux logiciels LOLA et ALISSIA
  • La Société propose des Services liés aux logiciels LOLA et ALISSIA :
  • la licence des logiciels LOLA et ALISSIA dont les conditions particulières sont décrites à l’Annexe II ;
  • des formations à destination des utilisateurs des logiciels LOLA et ALISSIA ;
  • l’assistance à maîtrise d’ouvrage des logiciels LOLA et ALISSIA dont les conditions particulières sont décrites à l’Annexe III ;
  • le support utilisateur logiciel LOLA et ALISSIA dont les conditions particulières sont décrites à l’Annexe II ;
  • la prestation d’assistance et de paramètre sur site logiciel LOLA et ALISSIA dont les conditions particulières sont décrites à l’Annexe II ;
  • le paramétrage de mise à jour législatives concernant les logiciels LOLA et ALISSIA dont les conditions particulières sont décrites à l’Annexe II.
  • Formation des utilisateurs aux logiciels LOLA et ALISSIA 
  • Les conditions particulières relatives aux formations sont décrites en Annexe V. (Nous avons repris vos principales conditions issues de l’Annexe V ci-dessous)
  • Concernant la facturation, les prix sont indiqués dans le Bon de commande. Trois formules sont proposées : deux heures, une demi-journée ou une journée.
  • Les formations étant nominatives, le Client doit indiquer dans le Bon de commande ou par mail à l’adresse suivante ____, ___ jours avant le début de la formation le nom des participants pour son compte. (merci de compléter)
  • Paiement : par dérogation à l’article 4, le règlement du prix du Service de formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de la Société. En cas de formations s’étalant dans la durée (merci de préciser), des facturations intermédiaires seront émises par la Société tous les ___ (merci de compléter).
  • Dédit
  • En cas de dédit d’un des participants inscrit par le Client et signifié par le Client à la Société au moins sept (7) jours avant le démarrage de la formation, la Société proposera au Client :
  • d’inscrire le participant empêché du Client à une date ultérieure conformément au calendrier et catalogue de formation de la Société disponible sur demande du Client ;
  • ou de remplacer le participant initialement inscrit par le Client par un autre participant du Client ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
  • Annulation, absence ou interruption d’une formation
  • Toute formation commencée est due en son intégralité conformément au Bon de commandé signé par le Client et fera l’objet d’une facturation au Client par la Société.
  • En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la Société distinguera dans la facture émise le prix correspondant aux journées de formation effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
  • En cas d’annulation de la formation par le Client, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
  • si l’annulation intervient plus de quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de la formation, la Société ne facturera aucun frais d’annulation ;
  • si l’annulation intervient entre quinze (15) jours et sept (7) jours ouvrables avant la date de début de la formation, les frais d’annulation seront égaux à cinquante pour cent (50%) du prix H.T. de la formation ;
  • si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrables avant la date de début de la formation, les frais d’annulation seront égaux à cent pour cent (100%) du prix H.T. de la formation.
  • Horaires et accueil
  • Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation telle qu’envoyée par email/ courrier (merci de confirmer) par la Société au Client, la durée quotidienne des formations est fixée à huit heures.
  • Sauf indication contraire portée sur la convocation précitée, les formations ayant lieu à Paris se déroulent de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 incluant une pause en milieu de chaque demi-journée.
  • Les formations ayant lieu à Paris se déroulent au siège social de la Société soit au 3 rue Moncey, 75009 Paris. (Merci de confirmer) Les lieux, adresse et horaires des formations hors Paris sont indiqués sur la convocation.
  • Inscription aux formations
  • L’effectif de chaque formation est limité et déterminé en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques fixés par la Société.
  • Les inscriptions des Clients sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis par la Société ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis en double exemplaire dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » et retournés à la Société par tout moyen (courrier postal, courriel, fax) valent inscription du Client à la formation.
  • Si entre l’émission du devis et son renvoi par le Client, l’effectif de la formation est atteint, la Société proposera au Client une nouvelle session de formation ou son inscription sur une liste d’attente.
  • La Société se réserve le droit d’ajourner une formation et de proposer au Client une date ultérieure si les effectifs sont insuffisants. Dans ce cas, la Société préviendra le Client par email/ courrier (Merci de préciser) sept (7) jours avant la date prévue de la formation.
  • En cas d’absence d’un intervenant, la Société se réserve le droit d’ajourner la formation et de proposer au Client une date ultérieure de formation.
  • La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client ayant suivi une formation dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage
  • La Société propose d’accompagner le Client dans ses projets de développement et de mise en place de nos logiciels.
  • Le prix des Services est mentionné sur le Bon de commande, par jour homme.
  • Services de maintenance, d’assistance à distance ou sur site et de paramétrage des mises à jour législatives des logiciels LOLA et ALISSIA
  • La Société propose au Client des Services de maintenance et d’assistance à distance ou sur site concernant les logiciels LOLA et ALISSIA.
  • Ces Services d’assistance à distance s’effectuent par téléphone ou par email selon les stipulations du Bon de commande. Les tarifs des Services sont stipulés dans le Bon de commande.
  • Les Services de paramétrage des mises à jour législatives sont inclus dans les Services de maintenance des logiciels LOLA et ALISSIA ; étant précisé que seul le Client est responsable du contenu des mises à jour demandées à la Société. La Société n’effectuant que le paramétrage des mises à jour demandées par le Client.
  • Vente de matériels
  • LIVRAISON
  • La Société déploiera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés à la date qu’elle aura confirmée dans le Bon de commande. Les dates de livraison mentionnées sur l’accusé de réception de la Commande ne sont néanmoins données qu’à titre indicatif. À moins que cela ait été spécifiquement convenu à l’avance, et rappelé de façon écrite dans chaque Bon de commande, la date de livraison n’est pas un élément essentiel du Contrat. La Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences de retards ou manquements dans les livraisons, quelle qu’en soit la raison.
  • La Société se réserve le droit de fractionner ses livraisons. Une livraison partielle ne libérera pas le Client de son obligation de payer le prix de ce qui reste à livrer. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits ainsi que la présence de notices d’utilisation et autres documents qui doivent les accompagner.
  • En cas de dommages dus au transport, le Client est tenu de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et de les notifier au transporteur dans les deux (2) jours suivant la livraison. Tout défaut ou non-conformité devra être signalé par écrit dans les huit (8) jours de la livraison à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il sera inopposable à la Société.
  • La Société ne pourra être recherchée ou inquiétée à l’occasion d’une réclamation dont l’origine serait une mauvaise manipulation ou une mauvaise conservation des Produits par le Client.
  • RESERVE DE PROPRIETE
  • LES PRODUITS DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE LA SOCIÉTÉ JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX FACTURÉ. LE CLIENT DOIT INFORMER IMMEDIATEMENT LA SOCIÉTÉ DE TOUTES PRETENTIONS EMISES PAR DES TIERS SUR LES PRODUITS, EN PARTICULIER, REVENDICATIONS OU SAISIES.
  • Le Client s’engage expressément à notifier à tous sous-acquéreurs ou cessionnaires l’ensemble des dispositions contractuelles de vente, notamment la clause de réserve de propriété ci-dessus stipulée et l’interdiction faite en conséquence de se libérer du prix en d’autres mains que la Société.
  • La Société se réserve le droit de se prévaloir de cette clause huit (8) jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure de payer restée sans effet. L’action en revendication portera soit sur les Produits non encore intégralement payés, soit, en cas de revente ou de dépossession des Produits, sur la créance de prix ou la partie du prix des Produits qui n’aurait pas été payée.
  • GARANTIES
  • Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
  • La Société ne sera tenue que des garanties légales applicables aux Produits, à l’exclusion de toute autre garantie. (vous pouvez compléter avec des garanties commerciales si vous proposez des garanties commerciales à vos clients)

NOMS DE DOMAINE

DÉFINITION

  • ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers): désigne l’organisme international règlementant les conditions d’attribution et de gestion des Noms de domaine.
  • Nom de domaine : désigne une adresse Internet constituée d’un préfixe (ex : WWW) et composée d’une chaîne de caractères et d’une extension (ex : .FR, .COM ; .paris ; .org ; .net,…).
  • Registre : désigne un opérateur de registre ayant autorisé la Société à enregistrer des Noms de domaine.
  • WHOIS : désigne le Service de recherche permettant d’accéder aux informations concernant un titulaire d’un Nom de domaine, informations communiquées par le titulaire.
  • L’enregistrement de Noms de domaine sous certaines extensions peut faire l’objet de conditions particulières pouvant déroger aux présentes CGV du fait de l’application de règles spécifiques telles que définies par le Registre en charge de l’extension. Ces conditions particulières sont accessibles sur la fiche de l’extension en question et sont transmises au Client en même temps que les présentes CGV
  • Le Client s’engage à respecter les procédures de résolution non contentieuses (notamment concernant le transfert, la suspension et l’annulation d’un Nom de domaine) édictées par le Registre en charge de l’extension, pouvant concerner de façon non limitative, notamment les procédures ICANN, SYRELI, ADR et l’UDRP, étant précisé que lesdites procédures sont applicables sans préjudice des autres voies de droit applicables à l’espèce. Ces procédures de résolution non contentieuses sont accessibles sur la fiche de l’extension en question et sont transmises au Client en même temps que les présentes CGV.
  • Concernant la disponibilité et l’enregistrement d’un Nom de domaine, la Société n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
  • Le Client a la possibilité de consulter la disponibilité du Nom de domaine via le WHOIS accessible depuis le site de la Société à l’adresse suivante ______(merci de compléter) ou le Client a la possibilité de demander à la Société une recherche concernant la disponibilité de Noms de domaine.(Merci de confirmer)
  • Chaque Registre dont l’ICANN énumère les informations qui doivent être transmises pour la réservation d’un Nom de domaine (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date d’enregistrement et date d’expiration). Le Client déclare que les informations transmises à la Société en vue de l’enregistrement d’un Nom de domaine sont sincères et exactes.
  • Le Client peut demander que ses informations ne soient pas accessibles à tous. A ce titre, la Société propose la non-divulgation dans le WHOIS des informations transmises par le Client pour un montant de 9.99 euros TTC annuel par Nom de domaine. (Merci de confirmer cette offre)
  • La procédure d’enregistrement du Nom de domaine débute deux jours ouvrés après le paiement par le Client.
  • Utilisation du Nom de domaine :
  • La gestion du Nom de domaine du Client se fait via l’espace client du site / via une assistance téléphonique OU par contact via email, (Merci de confirmer) les informations concernant les démarches de configuration et la date d’expiration sont notamment disponibles via____(Merci de compléter).
  • Le renouvellement du Nom de domaine doit s’effectuer avant son expiration, la Société en informera le Client par tout moyen, et ne sera pris en compte par la Société qu’après paiement du prix total par le Client.
  • Étant précisé que la plupart des extensions de Noms de domaine propose un délai dit de grâce qui, après expiration, peut être renouvelé. Ces délais sont disponibles sur la fiche du Service requis, transmise lors de la Commande.
  • A l’expiration du Nom de Domaine ou après la période de délai de grâce, le renouvellement du Nom de Domaine est assujetti au paiement de frais de dossier conformément aux règles édictées par le Registre administrant l’extension du Nom de domaine. Les montants de frais de dossier sont accessibles sur demande à la Société.
  •             A l’issue d’un délai de deux (2) mois après l’expiration du Nom de Domaine et/ ou du délai de grâce, tout renouvellement du Nom de domaine sera impossible. Il appartiendra            au Client d’en faire à nouveau la réservation, la Société procédera alors à      l’enregistrement.
  • A l’issue d’un délai de quatre (4) à six (6) mois (variant selon les Registres) après       l’expiration du Nom de Domaine et/ ou du délai de grâce, le Nom de domaine non          renouvelé pourra faire l’objet d’une réservation et d’un enregistrement par tout tiers. La   Société n’est pas responsable du défaut du renouvellement du Nom de domaine dont     seul le Client est responsable.

Transfert :

  • Le Client peut à tout moment après réservation du Nom de domaine en demander le    transfert vers une autre société agréée à opérer l’enregistrement de Noms de domaine.           Les modalités de transfert sont décrites dans la fiche de chaque Service.
  • Le transfert est subordonné à l’exécution des obligations contractuelles par le Client.
  • Conformément aux lois et règlements en vigueur, le transfert d’un Nom de domaine ne             peut pas s’opérer dans les soixante (60) jours précédant l’enregistrement, un transfert             ou la modification des informations personnelles du Client.
  • Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un Nom de domaine :
  • Conformément à l’article L.45-1 du Code des Postes et des Communications stipulant que « L’enregistrement des noms de domaine s’effectue sur la base des déclarations           faites par le demandeur et sous sa responsabilité. », le Client est seul responsable des           informations transmises concernant un Nom de domaine. De même, le Client déclare            avoir reçu mandat de toute personne physique et/ou morale dont il divulgue les           informations concernant la réservation, l’enregistrement et le renouvellement d’un Nom      de domaine. A ce titre, le Client prendra entièrement à sa charge toutes les     conséquences de la divulgation d’informations erronées, inexactes ou pour lesquelles il         n’aurait pas reçu mandat.
  • Conformément à l’article L.45-2 du Code des postes et des communications   électroniques, le Client s’engage à ne pas réserver de Noms de domaine constituant     une violation des dispositions légales ou réglementaires et/ou portant atteinte aux droits             des tiers. La disponibilité sur le WHOIS d’un Nom de domaine et sa réservation ne    constituant pas une garantie contre toute revendication de tiers à cet égard.
  • La Société, sur demande d’une autorité judiciaire, pourra être amenée à annuler et/ou   supprimer un Nom de domaine et, ce, sans que cela ne permette l’octroi d’un          remboursement au Client.

HEBERGEMENT

  • Les conditions particulières concernant les Services d’hébergement sont décrites en Annexe I.
  • La Société propose des Services d’externalisation des infrastructures techniques, gérés à distance par les propres techniciens du Client.
  • La Société propose des infrastructures d’hébergement ayant les caractéristiques suivantes : salles informatiques munies d’un double système d’air conditionné, double système de détecteurs d’incendie, d’extinction automatique et de surveillance électronique, les serveurs étant dupliqués dans deux salles distinctes se situant dans deux endroits distincts en France.
  • Les Services d’hébergement comprennent :
  • le travail en environnement distant (VPN) et accès VPN-SSL à distance sécurisé ;
  • la gestion des serveurs informatiques incluant la maintenance, l’administration et la virtualisation de serveurs ;
  • l’administration de réseaux ;
  • l’installation du réseau et du câblage du Client ;
  • la configuration du système et du réseau du Client ;
  • la sécurisation de l’accès aux données du Client ;
  • l’installation des postes de travail du Client ;
  • l’installation et la configuration du réseau du Client ;
  • la gestion des utilisateurs Client et la création des accès pour les nouveaux arrivants ;
  • le support Informatique et Helpdesk ;
  • la mise en place de PRA (c’est-à-dire sauvegardes quotidiennes et programmation d’antivirus).
  • L’hébergement sera fourni au Client deux jours ouvrés après réception du complet paiement.
  • La Société propose différentes formules d’hébergement présentant des capacités de volume de stockage distinct. Il appartient au Client de choisir la formule appropriée à ses besoins. Un email sera envoyé au Client en cas de dépassement du volume de stockage.

Suspension du Service d’hébergement :

  • La Société a le droit de refuser d’héberger certains sites Internet et de suspendre tout    ou partie des Services d’hébergement dans les conditions législatives et règlementaires        applicables en la matière, en cas d’un risque avéré pour la sécurité des systèmes de la           Société, d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,          d’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans         l’Economie Numérique (« LCEN ») ou du non-respect des présentes CGV et/ ou           conditions particulières.

Envoi d’emails (merci de confirmer)

L’envoi d’emails compris dans la formule hébergement proposée par la Société est limité à cinq cents adresses email différentes par envoi.

Responsabilité du Client en matière d’hébergement :

Le Client s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables et notamment en matière de contenus. Le Client s’engage à ne pas diffuser de contenus portant atteinte au droit d’auteur, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. A ce titre, le Client garantit la Société de toutes actions en revendication ou en responsabilité de tiers liées aux contenus hébergés. Le Client s’engage à prendre en charge tous les frais résultant directement ou indirectement de telles actions.

Réversibilité :

En cas de cessation du Contrat ou à son terme et, ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation du Contrat ou son terme, la Société s’engage à restituer au Client l’ensemble de ses informations à réception du paiement d’un prix de cent quatre-vingts (180) euros TTC.

Les données du Client concernées par la réversibilité sont exclusivement :

  • une sauvegarde de la base de données ;
  • une sauvegarde des données situées dans le serveur FTP.

Propriété des données hébergées

Le Client et la Société conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par la Société pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client. A ce titre, le Client concède, en tant que de besoin, à la Société une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher, de modifier lesdites données aux fins de l’exécution des Services, en association ou à l’occasion de ceux-ci. Ladite licence prendra fin à la cessation du Contrat.

DURÉE ET RÉSILIATION

  • Durée du Contrat relatif aux Services :
  • Concernant tous les Services de la Société à l’exception de l’hébergement : la durée initiale du Contrat est mentionnée dans le Bon de commande du Client. Les Services, à l’exception de l’hébergement, ne sont pas soumis à une reconduction tacite.

Concernant l’hébergement : la durée initiale du Contrat est mentionnée dans la Commande du Client. Le Contrat, selon les stipulations du bon de commande, est renouvelable tacitement ou conclu pour une période déterminée. En cas de reconduction tacite, le Client pourra y renoncer en adressant par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société, ___mois avant la date anniversaire (date de conclusion) du Contrat. La Société dispose de la même faculté.  

  • Sous réserve des dispositions d’ordre public, la Société et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave sous réserve de notifier sa décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.
  • La Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du Contrat du fait d’un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Droits de propriété intellectuelle sur les Services :
  • L’ensemble des éléments protégeables des Services sont protégés par le droit d’auteur,            le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété   intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces          droits est réservé pour le monde entier.
  • Droits de propriété intellectuelle sur les formations :

Il est rappelé que l’ensemble des fiches, contenus et supports pédagogiques des formations est protégé au titre du droit d’auteur. La Société accorde au Client une licence d’utilisation limitée, incessible et non exclusive, uniquement à des fins pédagogiques, à titre professionnel.

Il est interdit toute représentation, reproduction intégrale ou partielle, diffusion, communication, exploitation, création d’œuvre dérivée, des supports de formation de la Société sans son consentement écrit et préalable.

  • Le nom et la marque « ORDIPAT », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
  • Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments des Services et/ou Produits. Il est formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter aux Services et/ ou logiciels LOLA et ALISSIA, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec les Services et logiciels y afférant.

GARANTIES

  • La Société ne peut être tenue d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services et a utilisé d’autres services que les Services fournis par la Société, sans son accord préalable et écrit et lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable de la Société.
  • La Société garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel la vente de Produits et/ou de Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe la Société, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire.
  • Le Client s’engage à apporter à la Société tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

RESPONSABILITE

  • Les présentes conditions fixent les limites de responsabilité de la Société, ainsi que les limites des droits à réparation du Client.
  • La Société sera responsable de sa négligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses préposés, si l’une de ces négligences ou fautes est susceptible de causer le décès d’une personne ou de la blesser.
  • La responsabilité de la Société, au titre des dommages directs et prévisibles causés aux biens du Client, du fait d’un Produit non conforme ou défectueux ou du fait d’une négligence de la Société, de l’un de ses préposés, prestataires ou sous-traitants, est limitée au montant de la Commande en cause. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
  • La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.
  • La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Produits et/ou Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.
  • Pour les Clients professionnels uniquement : en cas de manquement quelconque de la Société dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celle-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera considéré comme inopposable à la Société.
  • Le Client est seul responsable des informations fournies à la Société. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour.
  • La Société ne dispose que d’un rôle d’hébergeur pour le Client, tel que défini par la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique en date du 21 juin 2004 et ne peut être tenue pour responsable des contenus du Client hébergés par elle. En cas de notification d’un tiers considérant qu’un contenu est manifestement illicite et susceptible de porter atteinte à ses intérêts, la Société pourra supprimer ce contenu sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.
  • De même, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables au contenu hébergé par la Société et de la protection des données personnelles.
  • Enfin, le Client est seul responsable dans les relations avec ses propres clients.

DONNEES PERSONNELLES

  • Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » en Annexe VI.

TRAVAIL DISSIMULE CONCERNANT LES PRESTATIONS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR AU SEUIL DE L’ARTICLE R8222-1

  • La Société déclare être immatriculée au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des présentes CGV.
  • Dans le respect des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D. 8222-5 du même code, à la demande du Client, la Société remettra au Client les documents suivants :
  • Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ;
  • Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
  • Une attestation sur l’honneur établie par la Société, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

ASSURANCE

  • Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout évènement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

CONFIDENTIALITÉ

  • Définition : le terme « Informations confidentielles » comprend toutes les informations définies comme telles dans la présente Section et divulguées par l’une ou l’autre des Parties, avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat et généralement non publiquement connues, sous quelque forme ou support que ce soit.
  • Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés à préserver et faire préserver les Informations Confidentielles.
  • Informations Confidentielles : Toutes les informations techniques, opérationnelles, scientifiques, financières, commerciales, légales, relatives au savoir-faire, droits de propriété intellectuelle et droits de propriété industrielle liées directement ou indirectement aux Services et/ou aux Produits sont indiquées comme confidentielles ou, si elles ne sont pas écrites (par exemple, divulguées par voie orale), doivent être déclarées confidentielles au moment de leur divulgation.
  • Des exceptions : nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties ne s’appliqueront à aucun matériel ou information qui: (i) fait partie ou tombe dans le domaine public en dehors de tout acte ou omission de la part de la Partie réceptrice ; (ii) est développé indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; (iii) est obtenue à juste titre auprès d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité; Ou (iv) est déjà connu par la Partie réceptrice sans aucune obligation de confidentialité avant d’obtenir les informations confidentielles auprès de la Partie divulgatrice. En outre, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de la divulgation de renseignements confidentiels si elle est faite en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un organisme autorisé du gouvernement, à condition que l’avis soit donné rapidement à la Partie divulgatrice par la Partie réceptrice afin que la Partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection.
  • Préjudice : chaque Partie reconnaît que toute divulgation ou utilisation non autorisée de l’Information confidentielle causerait à l’autre Partie un préjudice irréparable imminent et que cette Partie aura droit, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité, à une injonction temporaire, préliminaire et permanente.
  • Durée de non-divulgation : les Informations confidentielles demeureront soumises à l’obligation de confidentialité durant trois (3) ans après la fin du présent Contrat. (Merci de confirmer)
  • Restitution : à la fin du présent Contrat, les Informations confidentielles devront être restituées.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

  • Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
  • Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

DISPOSITIONS GENERALES

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite soit par écrit (notamment par email), soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

Cession

La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que la Société et, ce, dans les mêmes conditions.

Convention de preuve

Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

***

ANNEXE I

CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVICES D’HÉBERGEMENT

Merci de nous préciser si vous souhaitez que les conditions particulières soient en annexes des présentes CGV 

ANNEXE II

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LICENCE DES LOGICIELS LOLA ET ALISSIA CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SUPPORT UTILISATEUR DES LOGICIELS LOLA ET ALISSIA 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ET DE PARAMÈTRE SUR SITE DES LOGICIELS LOLA ET ALISSIA 

ANNEXE III

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE DES LOGICIELS LOLA ET ALISSIA

ANNEXE IV

 BROCHURE DU LOGICIEL LOLA

ANNEXE V

 CONDITIONS PARTICULIÈRES FORMATIONS À DESTINATION DES UTILISATEURS DES LOGICIELS LOLA ET ALISSIA

ANNEXE VI 

 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de permettre aux Clients de pouvoir commander des produits et des services (ci-après les « Produits » et les « Services »), la Société agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Clients, notamment les données personnelles suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Nom de la société ;
  • Fonction ;
  • Adresse email ;
  • Adresse du siège social ;
  • Adresses supplémentaires (de facturation le cas échéant) ; (facultatif)
  • Date de naissance ; (facultatif)
  • Numéro de téléphone fixe et mobile. (facultatif) (Merci de compléter le cas échéant)

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas fournir les données personnelles demandées, la Société ne pourra pas exécuter sa commande.

La Société utilise les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : (merci de confirmer/de compléter)

Finalité Base légale du traitement
Prise en compte des commandes Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Gestion et traitement des commandes Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Facturation Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Information sur la Société, les Produits et les Services, et les activités de la Société Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Elaboration de statistiques commerciales Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société
Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de rectification et d’opposition Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Gestion des impayés et du contentieux Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client

Les données personnelles des Clients sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Clients ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :

  • Lors de la commande de Produits ou de Services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client, à des fins de prospection commerciale ;
  • si le Client participe à une offre promotionnelle, les données personnelles sont conservées pour la durée de l’offre promotionnelle concernée ;
  • si le Client fait une demande auprès de la Société, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
  • la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

Les données personnelles des Clients sont traitées par la Société et par les prestataires qui soutiennent l’activité de la Société tel que _______, agissant en tant que sous-traitant.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. (Cet article englobe notamment les demandes liées aux notifications LCEN)

Le Client est informé que, dans le cadre des obligations légales de la Société, ses données personnelles sont transmises à la base de données WHOIS. Le Client ne peut pas s’opposer à la transmission mais peut demander à la Société à ce que ses données ne soient pas disponibles au public sur la base de données WHOIS.

Concernant l’enregistrement des noms de domaine ayant les extensions suivantes : .COM, .NAME, .INFO, .BIZ, .NET, .ORG, .PRO, .MOBI, .CLUB, .SUPPLY, .MARKETING, .PUB, .MEDIA, .EMAIL, .BUZZ, .BOUTIQUE, .PHOTO, .SCIENCE, .EDUCATION, .MANAGEMENT, .SERVICES, .CAFE, .IMMO, .COOL, .MAISON, .EXPERT, .COACH, .VOYAGE, .DESIGN, .FINANCE, .VIN, .BIO, .ARCHI, .CO.UK, .NL, .ES, .WS, .CC, .BZ, .NU, .EU, .DE, .IN, .ME, .CO, .TV, .BERLIN, .FM, .CORSICA, .TM.FR, .BE, .CA, .QUEBEC, .CH, .PARIS, .EU, les données personnelles du Client sont transmises au bureau d’enregistrement ENOM, société de droit américain, adhérant aux règles du Privacy Shield et dont la politique de confidentialité est accessible via le lien suivant : https://www.enom.com/terms/privacy.aspx.

Concernant l’enregistrement des noms de domaine ayant les extensions suivantes : .COM, .PRO, .CN, .WS .BZ .NET .COM.INFO .ORG .BIZ .CC, les données personnelles du Client sont transmises au registre EURID dont la politique de confidentialité est accessible via le lien suivant : https://eurid.eu/fr/other-information/politique-de-confidentialite/.

Concernant l’enregistrement des noms de domaine ayant l’extension suivante : .BZH, les données personnelles du Client sont transmises au registre NAMESHIELD dont la politique de confidentialité est accessible via le lien suivant : https://www.nameshield.com/juridique/politique-de-confidentialite/.

Concernant l’enregistrement des noms de domaine ayant l’extension suivante : .FR, les données personnelles du Client sont transmises à l’AFNIC dont la politique de confidentialité est accessible via le lien suivant : https://www.afnic.fr/.

Conformément à la réglementation de l’ICANN, en enregistrant un nom de domaine via la Société, le Client autorise explicitement que ses données personnelles soient sauvegardées chez un agent de séquestre, la société de droit américain, IronMountain ayant adhéré au Privacy Shield et dont la politique de confidentialité est accessible via le lien suivant : http://www.ironmountain.fr/utility/legal/privacy-policy.aspx., et ce, afin de permettre la sauvegarde du système de nommage en cas de défaillance des systèmes de la Société.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La Société utilise ses propres services pour héberger les données personnelles des Clients. Les serveurs de la Société sont situés en France.

La Société, en tant qu’hébergeur, et en vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, a l’obligation de conserver les données personnelles du Client pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l’opération ;
  • Les date et heure de l’opération ;
  • L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

L’hébergeur doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d’émission de la facture ou de l’opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

  • Le type de paiement utilisé ;
  • La référence du paiement ;
  • Le montant ;
  • La date et l’heure de la transaction.

Obligations des Clients

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Droits des Clients

  • Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : ________(Merci de compléter)
  • Les Clients peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société ainsi que par les sous-traitants en contactant la Société à l’adresse email suivante : ________(Merci de compléter), qui devra les en informer.
  • Etant précisé que concernant les noms de domaine, les demandes de suppression de certaines données personnelles du Client pourront entraîner la résiliation des CGV puisque certaines données personnelles sont obligatoirement requises par les registres et banques de données gérant les noms de domaine.
  • Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

En cas de réclamation, les Clients peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter la Société par email à l’adresse suivante : ________(Merci de compléter) par téléphone, au numéro suivant  : ________(Merci de compléter)

La Société dispose d’un Délégué à la Protection des Données dont voici les coordonnées : ________(Merci de compléter)

DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES SERVICES D’HEBERGEMENT

L’Utilisateur des services d’hébergement de la Société (ci-après le « Client ») et la Société (ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ») s’engagent à̀ respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à̀ compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

La Société dispose de la qualité de sous-traitant dans le traitement des données du Client (responsable de traitement) et à ce titre, s’engage à :

  • Traiter les données personnelles du Client uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) du contrat d’hébergement ;
  • Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informera immédiatement le Client, sans que cela ne puisse être qualifié de conseil juridique. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • Veiller à̀ ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat d’hébergement :
  • s’engagent à̀ respecter la confidentialité ou soient soumises à̀ une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prennent en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.
  • Si la Société souhaite faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, elle devra informer préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de quinze (15 jours) à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat d’hébergement pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations ;
  • Aider le Client, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au Chapitre III du RGPD. En particulier, dans la mesure du possible, la Société aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;
  • Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société devra adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à la personne désignée par le Client ;
  • Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par email et par téléphone. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ; (Le client dispose d’un délai de 72 heures pour notifier la CNIL)
  • Aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données si nécessaire ;
  • Si nécessaire, aider le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité́ de contrôle ;
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité́ suivantes telles que : la pseudonymisation, le chiffrement des données à caractère personnel et les moyens permettant de garantir la confidentialité́, l’intégrité́, la disponibilité́ et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Au terme du Contrat ou en cas de résiliation du Contrat et selon le choix du Client, supprimer toutes les données à personnelles ou les renvoyer au Client, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données personnelles ;
  • Communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délègué à la protection des données, s’il en a désigné́ un conformément à l’article 37 du RGPD ;
  • Déclarer tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
  • le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué́ à la protection des données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
  • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées seront mis à la disposition du Client, dont toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
  • Le Client s’engage à :
  • fournir à la Société les informations suivantes : la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, la ou les finalité́(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes concernées ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles de la Société ;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD par la Société ;
  • superviser les traitements de données personnelles, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO C

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au ___ juin 2018

INTRODUCTION

  • Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les fournitures de services effectuées par la société ACUMASS, société par actions simplifiées, au capital de 829.000 euros, immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro : 324 972 926 et dont le siège social est situé 3 rue Moncey, 75009 Paris, France (ci-après « la Société »). 
  • La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : ______ ou à l’adresse email suivante : _____ (Merci de compléter)
  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »). ÉTANT PRÉCISÉ QUE POUR CHAQUE SERVICE, DES CONDITIONS PARTICULIÈRES VIENNENT COMPLÉTER LES PRÉSENTES CGV. Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu entre la Société et le Client concernant la vente de Services par la Société au Client, telles que visées dans le bon de commande communiqué au Client (ci-après le « Bon de commande »).

(Nous attirons votre attention sur le fait que conformément à l’article 1119 alinéa 3 du Code civil « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. »)

  • Les présentes CGV ainsi que les conditions particulières concernant chaque Service sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de passer commande des Services (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV et aux conditions particulières, à l’exclusion de tout autre document. Toute Commande, ainsi acceptée, ne pourra être annulée par le Client, et constituera un engagement ferme d’achat des Services concernés.
  • Ces CGV et les conditions particulières régissent intégralement les relations entre la Société et le Client.
  • Les présentes CGV et conditions particulières concernant les Services proposés par la Société s’adressent uniquement aux consommateurs selon la définition donnée par le Code de la consommation.
  • La Société propose au client (ci-après le « Client ») des prestations en matière de :
  • paiement d’annuité de brevet ;
  • renouvellement de marques, dessins et modèles ;
  • validation de dépôt de brevets européens (ci-après ensemble les « Services »).

PROCEDURE DE COMMANDE CONCERNANT LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE D’ANNUITES DE BREVET

Les conditions particulières concernant ce Service sont décrites en Annexe I.

Enregistrement des Brevets du Client, dite phase introductive

  • La Société s’engage à intégrer le portefeuille de brevets du Client confié dans son système informatique. Etant précisé que seul le Client est responsable des données fournies.
  • La liste des brevets dont le paiement des annuités sont confiés à la Société est listée en Annexe I.
  • Après la signature des présentes CGV et l’Annexe I remplie, la Société enverra l’Annexe I pour confirmation au Client.

Envoi des échéances par la Société au Client

  • La Société enverra mensuellement au Client par : courrier postal / mail (merci de confirmer) et trois mois avant l’échéance des annuités des brevets du Client, une liste (ci-après « Relances ») des brevets à maintenir en vigueur par le paiement d’annuités.
  • Pour chaque brevet objet de la Relance, la Société indiquera sur la facture/ par mail / par courrier/ dans l’envoi mensuel (Merci de confirmer) le quantième à payer et le montant prévisionnel correspondant.
  • En parallèle, le Client peut adresser ses instructions à la Société concernant le paiement des annuités de ses brevets et, ce, au plus tard le 10 du mois précédent chaque échéance.
  • Annuellement au mois de décembre, la Société enverra au Client un budget annuel prévisionnel. Ce budget prévisionnel donné à titre purement indicatif listera le montant des annuités concernant les brevets du Client pour l’année suivante (N+1).

Modification de la Relance par le Client

  • Après réception de la Relance, conformément à l’article 2.2.1 des présentes CGV, le Client pourra par retour indiquer à la Société ses instructions (abandon du paiement des annuités, modification, ajout d’un nouveau brevet).
  • Etant précisé que les Clients titulaires d’une licence du logiciel LOLA ou du logiciel ALISSIA pourront adresser lesdites instructions dans ledit logiciel.
  • La Relance modifiée par le Client, à l’écrit ou via les logiciels précités, doit être réceptionnée / envoyée (merci de confirmer) à la Société au plus tard le 10 du mois précédant le mois d’échéance.
  • Les brevets dont des instructions de Relances spécifiques seraient adressées à la Société / reçues par la Société après le 10 du mois précédant le mois d’échéance,  feront l’objet d’un traitement particulier.
  • Les brevets dont des instructions de Relances spécifiques seraient envoyées par messagerie électronique à l’adresse suivante : _____, feront l’objet d’un accusé de réception de la part de la Société sous quarante-huit (48) heures, suivi d’une confirmation écrite par voie postale, accompagnée le cas échéant d’une facture, sous trente (30) jours.
  • A défaut d’accusé de réception dans le délai susmentionné, le Client devra impérativement contacter la Société. En pareil cas, la responsabilité de la Société ne pourrait pas être engagée en cas de non-paiement d’une annuité.

Paiement des annuités des brevets des Clients

  • La Société procède aux paiements des annuités entre le dix (10) et le quinze (15) du mois précédant le mois d’échéance.
  • Etant précisé que la Société ne procède à aucun paiement d’annuité lorsqu’il a été donné instruction dans la Relance renvoyée par le Client de mise en attente ou d’abandon du paiement des annuités.

Récépissés officiels

  • Au paiement des annuités, la Société enverra au Client les récépissés officiels.
  • Concernant les brevets du Client pour lesquels il manquerait des récépissés un mois avant l’échéance du délai de grâce, la Société enverra au Client la liste des brevets pour lesquels les quittances ne sont pas encore parvenues, et, ce, afin de pouvoir coordonner ses actions avec celles du Client.
  • La Société tient à disposition du Client les récépissés. Le Client peut en demander à la Société l’original, une photocopie ou un scan numérique, et, ce, gratuitement.

Mises à jour des données des brevets des Clients

  • Les nouveaux brevets faisant partie du portefeuille du Client ou tout fait générateur de paiement d’annuités devront être communiqués à la Société en temps utile. Lesdites informations pourront également être enregistrées via le Logiciel LOLA ou le logiciel ALISSIA.

SERVICES DE VALIDATION DES BREVETS EUROPEEN

  • La Société propose des Services de validation nationale des brevets européens aux États parties à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et les États autorisant l’extension et/ ou la validation desdits brevets. La Société assure cette prestation dans tous les pays où le Brevet Européen peut être étendu.
  • Pour assurer ce Service, la Société passe par l’intermédiaire d’agents locaux (ci-après le ou les « Correspondant(s) »), afin de déposer une requête en extension/validation des brevets et acquitter les taxes d’extension et/ ou de validation.
  • La Société fournira au Client la liste des Correspondants. Cette liste est susceptible de modification, la Société informera promptement le Client de toute modification à ce sujet.
  • La procédure concernant la validation des brevets européens est décrite ci-dessous :
  • Les instructions de validation de brevets européens doivent être envoyées à la Société par le Client.
  • La Société ne procède à aucune validation si aucune instruction sans équivoque n’a été reçue de la part du Client.
  • Les instructions du Client doivent parvenir à la Société au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le délai final de validation du brevet.
  • Toute instruction envoyée par le Client après le délai précité fera l’objet d’une majoration des prix de la Société, et pourra entraîner d’éventuels frais supplémentaires (par exemple transmission de documents par DHL ou équivalent, dépôt de pouvoir tardif, etc…).
  • Toute instruction du Client à la Société fera l’objet d’un accusé de réception, uniquement par email, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent sa réception.
  • L’instruction du Client doit impérativement préciser :
  • Le numéro du brevet européen,
  • Le numéro de la demande,
  • La liste des pays au sein desquels il est demandé la validation du brevet ainsi que le délai de validation souhaité, seulement ce dernier est inférieur au délai officiel de trois (3) mois après la publication de la délivrance du brevet européen.
  • L’instruction du Client peut également contenir :
  • Une copie du texte tel que délivré « Druckexemplar » 71-3 et une copie de la Décision de Délivrance « OEB Form 2006 ».
  • Les instructions seront transmises aux Correspondants des pays, tels que déterminés par le Client dans ses instructions, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivants la réception des instructions du Client par la Société.
  • Le Client est informé que certains Offices Nationaux, exigent la présentation d’un pouvoir dûment signé par le Client. A cet effet, la Société transmettra au Client un modèle de pouvoir. Le Client est seul responsable de l’envoi, et, ce en temps utile, de ce pouvoir à la Société, dûment signé et complété.
  • Concernant les brevets européens délivrés pour l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Irlande, le Luxembourg, Monaco, le Royaume-Uni ou la Suisse/Liechtenstein, le Client, titulaire du brevet, n’est donc pas tenu d’accomplir des actes particuliers devant les Offices de la propriété industrielle concernés pour la validation dudit brevet. Cependant, pour les pays susmentionnés, la Société propose de désigner un Correspondant local qui sera responsable : de l’inscription à l’Office National en question, et, ce, comme adresse de service concernant toutes les communications en lien avec l’Office Nationale (dont la surveillance des délais de réponse) à l’exception des dates de renouvellement des annuités du brevet en question.
  • La Société est responsable de la traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l’une de ses langues officielles, ou, dans la mesure où l’État au sein duquel la validation est demandée a imposé l’utilisation d’une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.
  • La Société enverra les titres officiels ou toute autre preuve du paiement des taxes et/ou de dépôt de requête de validation au Client.

RENOUVELLEMENT DE MARQUES, DESSINS ET MODELES

Les conditions particulières concernant le Service de renouvellement de marques, dessins et modèles sont décrites en Annexe II.

OBLIGATIONS DES PARTIES

  • D’une façon générale, le Client et la Société s’engagent à collaborer activement et de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement de la Commande des Services, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
  • Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir la Société de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies et besoins.
  • Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Obligations à la charge de la Société

  • Dans le cadre des présentes CGV et la vente des Services, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art.

Obligations à la charge du Client

  • Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
  • Le Client s’engage à exécuter ses obligations dans le respect du présent Contrat, de bonne foi.
  • Le Client s’engage à collaborer étroitement avec la Société et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation du Contrat et s’engage à mettre à disposition de la Société tous les éléments permettant de satisfaire à ses obligations. 
  • Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV et/ou conditions particulières, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès aux Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

COMMANDE

  • Le Client peut commander un ou plusieurs Services auprès de la Société, tels que listés dans le Bon de commande. Après signature du Bon de commande, la Société prendra contact avec le Client par email ou par courrier postal pour lui adresser la confirmation de sa demande de Commande. (Merci de confirmer)
  • Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
  • La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.
  • Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV, sous réserve de l’application au Client du droit de rétractation tel que défini aux présentes CGV.
  • Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.
  • La Société se réserve le droit de ne pas traiter une Commande du Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une (ou plusieurs) Commande(s) précédente(s).

PAIEMENT

  • Les conditions tarifaires de la Société sont fournies sur simple demande du Client et font partie intégrante des présentes CGV.
  • A la conclusion du Contrat, le Client devra verser une provision égale à un (1) mois de paiement hors TVA (taxes + débours éventuels) soit _____ euros hors TVA. La Société émettra une facture correspondant au montant de ladite provision sur demande du Client.
  • Les factures émises par la Société comporteront le détail des frais engagés, et, ce, pour chaque brevet du Client en distinguant prix, taxes officielles et débours éventuels engagés. Ces prix seront exprimés en devise locale, le taux de change appliqué et la contrepartie étant exprimés en euros.
  • Concernant le paiement des annuités des brevets du Client confiés à la Société, les montants sont les suivants (étant précisé que les montants sont exprimés hors taxe et impôts de toute nature) :
  • 16 euros (seize) par annuité en sus des taxes et débours éventuels, quel que soit le pays où le montant de l’annuité est effectué, pour un volume annuel d’annuités payées inférieur à 100 (cent).
  • 12 euros (douze) par annuité en sus des taxes et débours éventuels, quel que soit le pays où le montant de l’annuité est effectué, pour un volume annuel d’annuités payées compris entre 100 (cent) et inférieur à 500 (cinq cents).
  • 10 euros (dix) par annuité en sus des taxes et débours éventuels, quel que soit le pays où le montant de l’annuité est effectué pour un volume annuel d’annuités payées supérieur ou égal à 500 (cinq cents) et inférieur à 1000 (mille).
  • 8 euros (huit) par annuité en sus des taxes et débours éventuels, quel que soit le pays où le montant de l’annuité est effectué pour un volume annuel d’annuités payées supérieur ou égal à 1000 (mille).
  • 23 euros (vingt-trois) hors taxes par annuité pour les brevets « mis en attente » selon l’article 2.3.
  • Ces prix précités sont susceptibles de variation et de modification annuelle, moyennant information préalable du Client.
  • Concernant les Services de validation de brevets européens : le prix forfaitaire par validation de brevet européen est de 90 (quatre-vingt-dix) euros par pays où le brevet a été validé.
  • Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.
  • Les différentes remises et ristournes sont accordées en fonction des quantités de Services achetés. (Merci de confirmer)
  • Les factures de la Société sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date, par chèque ou par virement bancaire.
  • En cas de paiement par chèque, le Client doit envoyer le chèque par voie postale à l’adresse de la Société accompagné du bordereau récapitulatif de sa Commande et en indiquant au dos du chèque la référence de sa Commande. Les Services ne seront fournis qu’après encaissement dudit chèque par la Société. (Merci de confirmer)
  • La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.

GARANTIES

  • Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services.
  • La Société ne sera tenue que des garanties légales applicables aux Services, à l’exclusion de toute autre garantie. (vous pouvez compléter avec des garanties commerciales si vous proposez des garanties commerciales à vos clients).
  • DURÉE ET RÉSILIATION
  • Durée du Contrat relatif aux Services :
  • Concernant tous les Services de la Société : La durée initiale du Contrat est mentionnée dans le Bon de commande du Client. Les Services ne sont pas soumis à une reconduction tacite. (Merci de confirmer)
  • Sous réserve des dispositions d’ordre public, la Société et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.
  • La Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du Contrat du fait d’un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Droits de propriété intellectuelle sur les Services
  • L’ensemble des éléments protégeables des Services sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
  • Le Client ne doit en aucun cas démonter, décompiler, ni effectuer une ingénierie inverse des Services.
  • Le nom et la marque « ACUMASS », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
  • Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments des Services. Il est formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter aux Services, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec les Services et logiciels y afférant.

RESPONSABILITE

  • La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
  • La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.
  • Le Client est seul responsable des informations fournies à la Société, notamment concernant son(ses) brevet(s) et/ou marque(s) et/ou dessin(s) et modèle(s). A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour.

DONNEES PERSONNELLES

  • Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées en Annexe III.

CONFIDENTIALITÉ

  • Définition. «Informations confidentielles» comprend toutes les informations définies comme telles dans la présente Section et divulguées par l’une ou l’autre des Parties, avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat et généralement non publiquement connues, sous quelque forme ou support que ce soit.
  • Informations Confidentielles. Toutes les informations techniques, opérationnelles, scientifiques, financières, commerciales, légales, relatives au savoir-faire, droits de propriété intellectuelle et droits de propriété industrielle liées directement ou indirectement aux Services sont indiquées comme confidentielles ou, si elles ne sont pas écrites (par exemple, divulguées par voie orale), doivent être déclarées confidentielles au moment de leur divulgation.
  1. Des exceptions. Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties ne s’appliqueront à aucun matériel ou information qui: (i) fait partie ou tombe dans le domaine public en dehors de tout acte ou omission de la part de la Partie réceptrice ; (ii) est développé indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; (iii) est obtenue à juste titre auprès d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité; Ou (iv) est déjà connu par la Partie réceptrice sans aucune obligation de confidentialité avant d’obtenir les informations confidentielles auprès de la Partie divulgatrice. En outre, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de la divulgation de renseignements confidentiels si elle est faite en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un organisme autorisé du gouvernement, à condition que l’avis soit donné rapidement à la Partie divulgatrice par la Partie réceptrice afin que la Partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection.
  • Durée de non-divulgation. Les Informations confidentielles demeureront soumises à l’obligation de confidentialité durant trois (3) ans après la fin du présent Contrat. (Merci de confirmer)

DROIT DE RÉTRACTATION

  • Concernant la fourniture des Services
  • Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

  • Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante :  Service client Acumass, 3 rue Moncey 75009 Paris ou par courriel à :___________.(Merci de confirmer)
  • Le Client dispose d’un formulaire de rétractation en Annexe IV des présentes CGV, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par tout moyen.
  • En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
  • En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Exclusion du droit de rétractation pour les Services :

  • Conformément à l’article L.221-18-13° du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du ou des Service(s) commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la Société recueillera son accord préalable exprès et son renoncement exprès à exercer son droit de rétractation. (Merci de prévoir un moyen d’obtenir le consentement exprès comme une case à cocher sur le Bon de commande ou les CGV)
  • Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’accès aux Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la Société un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Services convenus.
  • Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie conformément aux articles L.221-25 et L.221-28-13° du Code de la consommation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

  • Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
  • En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris dont le numéro de téléphone est le suivant : 01 49 70 15 93 et le courriel est : contact@medicys.fr.

Le Client est informé que :

– pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

– la demande devra être fondée et légitime.

  • Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.
  • Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

DISPOSITIONS GENERALES

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande

Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : _____ ou par téléphone au numéro suivant :________(Merci de confirmer)

ANNEXE I : LISTE DES BREVETS

ANNEXE II : SERVICE DE RENOUVELMEMENT DE MARQUES, DESSINS ET MODELES

ANNEXE III : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ B TO C

  • Afin de permettre aux Clients de pouvoir commander les Services, la Société agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Clients, notamment les données personnelles suivantes :
  • Nom et prénom ;
  • Adresse email ;
  • Adresse du domicile ;
  • Adresses supplémentaires (de facturation le cas échéant) ; (facultatif)
  • Date de naissance ; (facultatif)
  • Numéro de téléphone fixe et mobile. (facultatif)
  • Numéro de dépôt de brevet ;
  • Numéro de dépôt de marque ;
  • Numéro de dépôt de dessins ;
  • Numéro de dépôt de modèles.(Merci de compléter le cas échéant)
  • Le Client est informé que s’il ne souhaite pas fournir les données personnelles demandées (obligatoires), la Société ne pourra pas exécuter sa commande.
  • La Société utilise les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
Finalité Base légale du traitement
Prise en compte des commandes Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Gestion et traitement des commandes Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Facturation Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Information sur la Société, les Services, et les activités de la Société Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Elaboration de statistiques commerciales Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société
Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de rectification et d’opposition Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
Gestion des impayés et du contentieux Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client
  • Les données personnelles des Clients sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Clients ou pour remplir ses obligations légales.
  • Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :
  • en cas de commande de Services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client, à des fins de prospection commerciale ;
  • si le Client participe à une offre promotionnelle, les données personnelles sont conservées pour la durée de l’offre promotionnelle concernée ;
  • si le Client fait une demande auprès de la Société, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
  • la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
  • A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.
  • Les données personnelles des Clients sont traitées par la Société et par les prestataires qui soutiennent l’activité de la Société tel que _______, agissant en tant que sous-traitant. (merci de compléter le cas échéant)
  • La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
  • La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
  • La Société utilise ses propres services pour héberger les données personnelles des Clients. Les serveurs de la Société sont situés en France.
  • La Société, en tant qu’hébergeur, et en vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, a l’obligation de conserver les données personnelles du Client pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l’opération ;
  • Les date et heure de l’opération ;
  • L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
  • En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
  • Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
  • L’hébergeur du Site doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d’émission de la facture ou de l’opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
  • Le type de paiement utilisé ;
  • La référence du paiement ;
  • Le montant ;
  • La date et l’heure de la transaction.

Obligations des Clients

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Droits des Clients

  • Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : ________(Merci de compléter)
  • Les Clients peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société ainsi que par les sous-traitants en contactant la Société à l’adresse email suivante : ________(Merci de compléter), qui devra les en informer.
  • Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
  • En cas de réclamation, les Clients peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.
  • Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter la Société par email à l’adresse suivante : ________(Merci de compléter) par téléphone, au numéro suivant  : ________(Merci de compléter)
  • La Société dispose d’un Délégué à la Protection des Données dont voici les coordonnées : ________(Merci de compléter le cas échéant)

ANNEXE IV : BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation
 
 
À l’attention de la société Rapidomaine située au 3 rue Moncey 75009 Paris, support@rapidomaine.fr.
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 
Commandé le (*)/reçu le (*) :
 
Nom du (des) consommateur(s) :
 
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 
Date :
 
(*) Rayez la mention inutile.