CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Noms de Domaine

Introduction

  • Les présentes Conditions Générales sont applicables aux différentes opérations et prestations liées aux noms de domaine, que le Client ait qualité de titulaire ou qu’il agisse pour le compte de tiers ayant cette qualité. Ces Conditions Générales s’appliquent à toute vente, prestation et opération, sauf dispositions formelles et expresses d’Ordipat.
  • Lorsqu’un devis est établi par Ordipat, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
  • En cas d’ordre reçu du Client, celui-ci ne sera considéré comme accepté définitivement qu’après acceptation écrite d’Ordipat et transmise au Client par voie de télécopie, d’email ou courrier. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
  • Tout ordre reçu du Client constitue l’acceptation par ce dernier, sans réserve, des règles juridiques, administratives et techniques de nommage applicables aux noms de domaines relevant de la zone concernée (TLD), ainsi que des règles spécifiques de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire d’un nom de domaine et un tiers. Ces dispositions forment les Conditions Particulières Complémentaires. Une liste non-exhaustive de ces dispositions sont énoncées dans l’article 5 ci-dessous (art.5 – Conditions Particulières Complémentaires), et peuvent être également être consultées dans la rubrique RESSOURCES du site web d’Ordipat.

 

Obligations du Client

  • Le Client fournira à Ordipat l’assistance et les informations nécessaires pour faciliter l’exécution des services, notamment les documents, matériels, données nécessaires, dans un délai suffisant pour permettre à Ordipat de réaliser chaque prestation.
  • Le Client s’engage à informer Ordipat de toute modification de sa situation (changement de dénomination sociale, de forme juridique, de statut, d’adresse etc…).
  • Le Client veillera à l’exactitude desdites informations et ne pourra tenir Ordipat responsable des conséquences de toute erreur et/ou omission qui pourrait survenir du fait de l’inexactitude de l’une des informations transmises à Ordipat par le Client. Le Client garantira Ordipat contre toute action d’un tiers relative aux conséquences d’une telle erreur et/ou omission.

 

Obligations d’Ordipat

  • Ordipat exécutera les services avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art dans le secteur des technologies de l’information.
  • Ordipat tiendra informé le Client de la réalisation de la prestation et répondra aux demandes d’information du Client pendant l’exécution de celle-ci.
  • Ordipat pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine proposé par le Client qui soit déjà déposé dans un domaine principal ou qui soit, à sa connaissance, contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits des tiers. Ordipat ne sera tenu responsable d’aucun enregistrement de nom de domaine qui serait effectué par toute autre partie qu’Ordipat au cours de la procédure d’enregistrement.
  • Ordipat s’engage à accuser réception par email des demandes du Client dans un délai maximum de 48h pendant les jours ouvrés, en dehors des jours fériés en France.

 

Enregistrement et Gestion de noms de domaines

  • Ordipat offre l’utilisation d’un moteur de recherche de noms de domaines. Les renseignements fournis par le moteur de recherche sont mis à la disposition du public à titre purement informatif.
  • Lesdites informations ont simple valeur de renseignement et n’engagent pas Ordipat relativement à la disponibilité, à la titularité ou à quelque donnée technique ou administrative portant sur les noms de domaine.
  • Ordipat procède à l’enregistrement du nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions définies aux présentes. La procédure d’enregistrement est effectuée auprès des organismes compétents par Ordipat, en sa qualité de responsable technique. Pour tout enregistrement ou modification des données administratives ou techniques du nom de domaine, Ordipat intervient pour le compte du Client auprès des autorités chargées de l’attribution des noms de domaines dans la zone concernée.
  • Ordipat informe le Client de l’expiration de son nom de domaine dans un délai raisonnable, avec un minimum de 30 jours. Ce délai permettra en tout état de cause au client de manifester sa volonté. Les noms de domaine avec des extensions en *.fr et *.eu sont soumis à une procédure de renouvellement automatique. Le Client devra informer Ordipat de son souhait de non-renouvellement dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration du nom de domaine. A défaut, ce dernier sera renouvelé automatiquement. En ce qui concerne tout autre type d’extension, et à défaut d’instruction expresse, Ordipat ne procèdera pas au renouvellement du nom de domaine, et entamera le processus de désactivation technique. Le Client peut réactiver son nom de domaine moyennant le paiement des frais de renouvellement et de réactivation du nom de domaine, sous réserve que ce dernier ne soit pas tombé dans le domaine public puis enregistré par un tiers.
  • Ordipat procède, sur demande par le Client, à la redirection ou au transfert de son nom de domaine sur les serveurs DNS de son choix.
  • Ordipat met à la disposition du Client un accès à l’interface de gestion des DNS. Cet outil, appelé IPR CONTROL, est utilisé par le Client sous son entière responsabilité. Ordipat ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences d’un paramétrage DNS saisi par le Client.

 

Conditions Particulières Complémentaires

 

Politiques ICANN :

Droits et Obligations des titulaires : http://www.icann.org/en/registrars/registrant-rights-responsibilities-en.htm

RAA 2013: http://www.icann.org/en/resources/registrars/raa/approved-with-specs-27jun13-en.htm

Ordipat informe le Client de l’expiration de son nom de domaine dans un délai raisonnable (à 90 jours, puis 45 jours, et en tout état de cause avec un minimum de 30 jours). Ce délai permettra en tout état de cause au Client de manifester sa volonté. A défaut d’instruction expresse de renouvellement avant la date d’expiration, le nom de domaine ne sera pas renouvelé, et les services DNS et d’hébergement seront suspendus. Si dans les 45 jours suivant la date d’expiration, le Client n’a toujours pas manifesté sa volonté de renouveler le nom de domaine, notamment par le paiement d’une surtaxe, le nom de domaine sera supprimé et redeviendra disponible à l’enregistrement par les tiers. En tout état de cause, une fois la date d’expiration dépassée, ORDIPAT ne garantit pas le renouvellement du nom de domaine.

 

Conditions particulières Noms de domaine en .FR:

http://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/charte-de-nommage_03-2013.pdf

Ordipat informe le Client de l’expiration de son nom de domaine dans un délai raisonnable (à 90 jours, puis 45 jours, et en tout état de cause avec un minimum de 30 jours). Ce délai permettra en tout état de cause au Client de manifester sa volonté. Les noms de domaine avec des extensions en *.fr sont soumis à une procédure de renouvellement automatique. Le Client devra informer Ordipat de son souhait de non-renouvellement dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration du nom de domaine. A défaut, ce dernier sera renouvelé automatiquement, et le Client sera facturé.

 

Conditions particulières Noms de domaine en .UK :

Nominet Terms & Conditions: http://www.nominet.org.uk/uk-domain-names/registering-uk-domain/legal-details/terms-and-conditions-domain-name-registration

Ordipat informe le Client de l’expiration de son nom de domaine dans un délai raisonnable (à 90 jours, puis 45 jours, et en tout état de cause avec un minimum de 30 jours). Ce délai permettra en tout état de cause au Client de manifester sa volonté. A défaut d’instruction expresse de renouvellement avant la date d’expiration, le nom de domaine ne sera pas renouvelé, et les services DNS et d’hébergement seront suspendus. Si dans les 30 jours suivant la date d’expiration, le Client n’a toujours pas manifesté sa volonté de renouveler le nom de domaine, il sera possible de le réactiver pendant une période de 60 jours supplémentaires, moyennant le paiement d’une surtaxe (voir notre liste de prix sur notre site web). Au-delà de ce délai total de 90 jours après la date d’expiration, le nom de domaine sera supprimé et redeviendra disponible à l’enregistrement par les tiers.

 

Conditions particulières Noms de domaine en .EU :

http://www.eurid.eu/files/docs/trm_con_FR.pdf

Ordipat informe le Client de l’expiration de son nom de domaine dans un délai raisonnable (à 90 jours, puis 45 jours, et en tout état de cause avec un minimum de 30 jours). Ce délai permettra en tout état de cause au Client de manifester sa volonté. Les noms de domaine avec des extensions en *.eu sont soumis à une procédure de renouvellement automatique. Le Client devra informer Ordipat de son souhait de non-renouvellement dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration du nom de domaine. A défaut, ce dernier sera renouvelé automatiquement, et le Client sera facturé.

Formation du Contrat

Ordipat n’est tenu contractuellement qu’après avoir accusé réception des instructions clients complètes, claires et précises, par courrier électronique ou postal. Ordipat peut requérir auprès du Client toute information nécessaire à l’enregistrement du nom de domaine (exemple : extraits KBIS, RCS, TVA…) après réception des instructions clients. La formation du Contrat n’est effective qu’une fois qu’Ordipat a accusé réception desdites informations nécessaires, et accepté de procéder audit enregistrement. La prise en charge d’une commande entraîne, pour Ordipat, la seule obligation de transmettre la demande du Client, dans les meilleurs délais suivant sa réception, à l’organisme compétent chargé de l’attribution et de la gestion des noms de domaines dans la zone concernée. En cas de refus ou impossibilité d’enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine souhaité par le Client par l’autorité compétente, Ordipat fera connaître cette décision au Client, dans les meilleurs délais.

Ordipat ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu’aurait, pour le Client, un refus d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine, de la part de l’autorité à laquelle la demande aura été transmise. En cas d’acceptation de la demande d’enregistrement, Ordipat adressera au Client, par courrier papier ou courrier électronique, la confirmation de l’enregistrement du nom de domaine concerné.

Ordipat ne sera pas non plus responsable dans le cas où les services s’avéreraient impossibles à fournir du fait de tout obstacle dépassant le contrôle d’Ordipat.

 

Prix et paiement

En contrepartie des Prestations fournies au titre du Contrat, le Client s’engage à rémunérer Ordipat conformément aux tarifs en vigueur.

Ordipat répercutera au Client, qui l’accepte, les éventuelles hausses ou baisses de frais dus aux divers organismes gestionnaires de noms de domaine (registres, ou registrars) et donc indépendantes de la volonté d’Ordipat.

Le règlement des prestations s’effectue par chèque, par carte bancaire ou virement bancaire.

Les prix ne comprennent pas la TVA, ni les autres taxes et droits d’enregistrement (sauf si mentionné dans le devis), ni les impôts de toute nature.

Les estimations de temps d’Ordipat ne sont qu’indicatives.

Ordipat facturera annuellement le Client pour les travaux effectués sauf accord contraire exprès.

Le paiement devra se faire dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, du taux légal en vigueur majoré de deux (2) points et ce jusqu’au complet paiement.

Si le Client, en dépit de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ne s’acquitte pas de ses dettes envers Ordipat, Ordipat pourra interrompre les travaux en cours et sera indemnisée pour les pertes subies et les frais engagés.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Responsabilité

La responsabilité d’Ordipat est limitée aux dommages directs subis par le Client dus à un manquement ou à une négligence d’Ordipat. Ordipat ne peut pas être tenue responsable pour tout dommage indirect tel que perte de profit ou d’économie, baisse de production, perte de données, perte de revenus, dommages et intérêts à verser à des tiers, dommages consécutifs ou autres dommages pécuniaires. En tout état de cause, la responsabilité d’Ordipat ne couvre pas les dommages imputables au Client, à ses administrateurs, à ses clients, à ses employés et/ou mandataires que ce soit du fait de leur négligence, de leur faute ou de l’inexactitude des informations données à Ordipat ou de toute autre cause.

La responsabilité d’Ordipat est limitée à un montant équivalent à vingt-cinq (25) pour cent des honoraires que Ordipat a reçus du Client au cours des six (6) mois précédant la réclamation.

Le Client perd tout droit à des dommages et intérêts, pénalités ou à toute autre indemnisation si la réclamation n’a pas été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais et au plus tard trois (3) mois à compter du jour où le Client a eu connaissance ou aurait dû se rendre compte de la circonstance qui a causé le dommage.

 

Confidentialité

Les parties garderont strictement confidentielles, pendant la durée de la prestation et trois (3) ans après sa livraison, toutes les informations qu’elles reçoivent de l’autre partie concernant les termes et conditions de la prestation de service, les clients, les actifs, les activités ou les affaires de l’autre partie. Aucune partie ne divulguera ni ne permettra sciemment la divulgation desdites informations à toute autre personne, entreprise ou société sauf dans la mesure où cela pourrait être nécessaire pour le personnel impliqué dans la réalisation des prestations par ou pour le compte des parties. Les parties feront en sorte que lesdites personnes, entreprises ou sociétés conservent lesdites informations à titre strictement confidentiel. Cette obligation ne s’étendra pas aux informations qui étaient déjà connues des parties comme le prouvent leurs écrits antérieurs ou qui ont été préalablement acquises (autrement qu’auprès d’un tiers qui violerait une obligation semblable envers les parties) ni à aucune information qui serait dans le domaine public ou dont la divulgation serait requise par la loi ou par toute autorité réglementaire.

 

Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Si les prestations d’Ordipat sont rendues impossibles ou plus difficiles du fait de l’une quelconque des circonstances précitées, Ordipat ne sera pas tenue au paiement de dommages et intérêts, pénalités ou à d’autres conséquences. Les obligations d’Ordipat seront alors suspendues pendant la durée de la circonstance en cause. Si la réalisation des services commandés était rendue impossible ou considérablement plus difficile pendant plus de trois (3) mois, chaque partie aurait le droit de mettre un terme à la prestation de façon anticipée, sans que cette résiliation n’entraîne le versement d’une indemnité à l’autre partie.

 

Violations des droits de propriété intellectuelle et de la personnalité

Le Client garantit détenir tous les droits de propriété nécessaires permettant à Ordipat d’exécuter paisiblement la prestation. Si le Client agit pour le compte de tiers, le Client garantit que le tiers détient tous les droits de propriété permettant à Ordipat d’exécuter paisiblement la prestation. En outre, le Client indemnisera Ordipat pour tout préjudice et frais subis du fait de toute réclamation faite à l’encontre d’Ordipat par tout tiers relativement à la violation des droits de propriété ou de la personnalité dudit tiers résultant de l’exécution de la Prestation par Ordipat.

Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits des tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité, qui pourraient découler de l’exécution de la prestation par Ordipat. En cas de réclamation, précontentieuse ou contentieuse au sujet d’un nom de domaine créé ou maintenu par Ordipat, le Client sera seul responsable du règlement de ce conflit. En aucune façon, Ordipat n’aura à intervenir dans le règlement d’un tel conflit qui demeure de la seule responsabilité du Client.

 

Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la partie créancière de l’obligation inexécutée, adressera à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter sous deux (2) semaines l’obligation lui incombant.

Au cas où cette mise en demeure resterait sans effet, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra (sans préjudice d’autres recours et notamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus) notifier à l’autre partie la résiliation immédiate de plein droit de la relation contractuelle, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque partie pourra également résilier la relation contractuelle, conformément aux dispositions indiquées ci-dessus, et sauf dispositions légales contraires, si l’autre partie fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou conclut un accord avec ses créanciers ou peut être considérée comme insolvable.

Nonobstant toute résiliation de la relation contractuelle, pour quelque motif que ce soit, Ordipat pourra conserver la partie des paiements effectués par le Client correspondant aux prestations fournies avant ladite résiliation et elle aura notamment droit à une rémunération pour tous les travaux effectués et tous les frais exposés jusqu’à la résiliation, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Ordipat pourrait prétendre.

 

Cession et Sous-traitance

Chacune des parties se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de toute intervention soumise aux présentes. Le cédant devra préalablement notifier cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, qui ne pourra s’y opposer sans juste motif.

Ordipat se réserve le droit de sous-traiter toute ou partie de la prestation à tout tiers de son choix. Dans ce cas, Ordipat reste garante vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Prestations fournies par les sous-traitants

 

Litige

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Tout litige entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution la cessation ou la résiliation de la présente relation contractuelle fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, nonobstant la pluralité de défendeurs, le référé ou l’appel en garantie.

 

Généralités

En cas de réclamation, le Client peut contacter le service Noms de domaine par email à l’adresse noc@ordipat.fr. Ordipat s’engage à accuser réception dans un délai maximum de 48h pendant les jours ouvrés, en dehors des week ends et jours fériés en France. Ordipat s’efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais, sans toutefois dépasser un délai de 10 jours ouvrés.

S’agissant des noms de domaine en .UK, si le Client pense ne pas avoir obtenu satisfaction suite à sa réclamation, il peut librement contacter Nominet, le Registre de l’extension .UK : ici http://www.nominet.org.uk/disputes/complaining-about-registrar/complaints-procedure.

Aux termes des présentes, toute notification devant être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée sera envoyée à l’autre partie à l’adresse de son siège social ou de son établissement principal ou à toute autre adresse qui pourrait avoir été communiquée par écrit. Sauf lorsqu’une notification par lettre recommandée est exigée aux termes des présentes, une notification écrite pourra valablement être remise par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, des rapports contractuels liés aux présentes, toutes les dispositions qui, par nature, perdurent au-delà de l’extinction du Contrat, demeure en vigueur jusqu’à leur complète exécution.

Sauf prescription légale plus courte, les Parties ne pourront intenter aucune action de quelque nature, fondement ou modalités que ce soit, résultant du Contrat, plus de trois ans après la date à laquelle la Partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance ou aurait du avoir connaissance, des faits à l’origine de son action.

 

Aucun défaut ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de ses droits aux termes des présentes ne sera réputé constituer une renonciation audit droit et aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à la contestation d’une quelconque violation des Conditions Générales par l’autre partie ne sera considérée comme une renonciation à la contestation de toute violation ultérieure des Conditions Générales ou de toute autre disposition.

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était jugée nulle ou inopposable en tout ou partie par toute autorité compétente, la validité des autres dispositions des Conditions Générales et le reste de la disposition en question ne seraient pas affectés.

 

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation des Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation de cette Partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée.

 

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes, à l’exception du ou des accords que les parties pourraient conclure par ailleurs pour tout service complémentaire.

 

Les Conditions Générales ainsi que le devis et/ou le Contrat sont soumis à la loi française. La Convention internationale de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable au Contrat.

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